Même après un divorce, vous pouvez toujours être redevable des dettes fiscales de votre ex-conjoint. Pour éviter aux femmes, ...
Le principe de la solidarité fiscale a été revue par les parlementaires. Suite à l'adoption d'une proposition de loi mardi 14 mai 2024, les femmes, principales concernées par cette situation ...
Selon le Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale, « dans 90% des cas, ce sont des femmes qui se retrouvent à payer seule la dette fiscale de leur ex-conjoint ...
Ces femmes ont comme point commun d'avoir reçu une injonction de l'administration fiscale de payer les dettes fiscales de leur ex-conjoint, contractées durant la vie commune, bien qu'elles n'en ...
Ce 14 mai, les députés et sénateurs vont devoir se mettre d'accord sur la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Le gros enjeu concerne la ...
230 000 €. À la réception de l’avis de recouvrement des dettes pour fraude fiscale contractées en secret par son ex-mari, Annabel-Mauve Bonnefous manque de s’évanouir. « Je me suis dit ...
EXPERT INVITÉ. La période des impôts tire à sa fin et pour les personnes qui ont encore à produire leur déclaration de revenus, il peut être facile d’oublier de réclamer certaines sommes ...
L’impôt sur les sociétés est l’impôt perçu sur les bénéfices réalisés en France lors d’un exercice social concerné par les entreprises enregistrées et exploitées sous forme ...
[L'Explication #161] Du moins celui relativement proche de nous qui aura bien marqué nos ancêtres et entraîné plusieurs révoltes. Depuis, des impôts, il y en a eu de toutes les sortes au fil ...
Eviter la double peine. Après un divorce ou une rupture de Pacs, une personne peut parfois avoir la douloureuse surprise de découvrir qu’il doit rembourser les dettes contractées auprès des ...
Suite à l'adoption d'une proposition de loi mardi 14 mai 2024, les femmes, principales concernées par cette situation, n'auront ainsi plus à rembourser les dettes fiscales de leur ex-conjoint.
Même après un divorce, vous pouvez toujours être redevable des dettes fiscales de votre ex-conjoint. Pour éviter aux femmes, principales concernées par la situation, d’avoir parfois des ...