Même après un divorce, vous pouvez toujours être redevable des dettes fiscales de votre ex-conjoint. Pour éviter aux femmes, principales concernées par la situation, d’avoir parfois des sommes ...
Vous ne le savez peut-être pas mais, même après un divorce, il peut vous être demandé de régler les dettes fiscales de votre ex-conjoint. Une situation qui concerne plus particulièrement ...
Le principe de la solidarité fiscale a été revue par les parlementaires. Suite à l'adoption d'une proposition de loi mardi 14 mai 2024, les femmes, principales concernées par cette situation ...
Suite à l'adoption d'une proposition de loi mardi 14 mai 2024, les femmes, principales concernées par cette situation, n'auront ainsi plus à rembourser les dettes fiscales de leur ex-conjoint.
Selon le Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale, « dans 90% des cas, ce sont des femmes qui se retrouvent à payer seule la dette fiscale de leur ex-conjoint ...
Une bonne nouvelle pour éviter toute mauvaise surprise. Après un divorce ou une rupture de Pacs, une personne peut parfois découvrir qu’elle doit rembourser les dettes contractées auprès ...
Ces femmes ont comme point commun d'avoir reçu une injonction de l'administration fiscale de payer les dettes fiscales de leur ex-conjoint, contractées durant la vie commune, bien qu'elles n'en ...
Une bonne nouvelle pour éviter toute mauvaise surprise. Après un divorce ou une rupture de Pacs, une personne peut parfois découvrir qu’elle doit rembourser les dettes contractées auprès des impôts ...
Ce 14 mai, les députés et sénateurs vont devoir se mettre d'accord sur la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Le gros enjeu concerne la ...
Ce 14 mai, les députés et sénateurs vont devoir se mettre d'accord sur la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Le gros enjeu concerne la réforme de la ...
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment ...
C’était une faille dans la législation, elle est désormais comblée. Au lendemain du vote du Sénat, l’Assemblée nationale a signé l’adoption définitive de la proposition de loi du groupe MoDem visant à ...