Eviter la double peine. Après un divorce ou une rupture de Pacs, une personne peut parfois avoir la douloureuse surprise de découvrir qu’il doit rembourser les dettes contractées auprès des ...
Le principe de la solidarité fiscale a été revue par les parlementaires. Suite à l'adoption d'une proposition de loi mardi 14 mai 2024, les femmes, principales concernées par cette situation ...
Selon le Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale, « dans 90% des cas, ce sont des femmes qui se retrouvent à payer seule la dette fiscale de leur ex-conjoint ...
Ces femmes ont comme point commun d'avoir reçu une injonction de l'administration fiscale de payer les dettes fiscales de leur ex-conjoint, contractées durant la vie commune, bien qu'elles n'en ...
Ce 14 mai, les députés et sénateurs vont devoir se mettre d'accord sur la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Le gros enjeu concerne la ...
Jusqu'alors, les ex-conjoints étaient tenus de rembourser les dettes d'impôts contractées par l'autre - à quelque 80% des dettes professionnelles, selon le Collectif - si leur situation ...
Par un vote unanime à l’Assemblée, jeudi 23 mai, suivant un vote unanime au Sénat, les parlementaires ont adopté un texte qui vise notamment à priver les époux ayant tué leur conjoint de ...
230 000 €. À la réception de l’avis de recouvrement des dettes pour fraude fiscale contractées en secret par son ex-mari, Annabel-Mauve Bonnefous manque de s’évanouir. « Je me suis dit ...
Si la pluie n'en finit plus de tomber à Lyon en ce mois de mai, les précipitations records de ces dernières semaines ont au moins le mérite de remplir les rivières et de gorger les sols. Les ...
Cafés Starbucks fermés, magasins The Body Shop pliant boutique : les Egyptiens voient concrètement les effets de la crise et des experts se demandent comment le plus peuplé des pays arabes ...
Même après un divorce, vous pouvez toujours être redevable des dettes fiscales de votre ex-conjoint. Pour éviter aux femmes, principales concernées par la situation, d’avoir parfois des ...
Suite à l'adoption d'une proposition de loi mardi 14 mai 2024, les femmes, principales concernées par cette situation, n'auront ainsi plus à rembourser les dettes fiscales de leur ex-conjoint.